Dispositif :
Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération.
Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l'ampleur financière d'une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d'apprécier l'impact réel de l'opération.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000159.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« nationalisée »
supprimer la fin de l'alinéa 1.
II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
« Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse.
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
