Dispositif :
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l'article 1 er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l'activité principale s'exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l'État, à l'exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d'autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s'apprécie au regard de l'appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l'activité principale s'exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l'État.
Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d'entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l'existence d'une entité économique autonome poursuivant une activité propre. Cette notion protège à la fois les salariés en garantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité de travail continue son activité et l'employeur cédant, en évitant l'extension artificielle du transfert à des personnels n'appartenant pas à l'entité reprise.
En l'absence de clarification, la nationalisation pourrait engendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariés appartenant à d'autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectés ponctuellement à des projets transversaux, à des missions de support ou mis à disposition par des filiales spécialisées. L'environnement industriel du groupe, tel qu'analysé dans le rapport sénatorial, repose fortement sur des organisations mutualisées, des fonctions support transverses et des flux de compétences internes.
Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000260.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« nationalisée »
supprimer la fin de l'alinéa 1.
II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
« Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse.
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
