nationalisation-d-arcelormittal-france-52977

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Hanane Mansouri	4db9949ca0	Amendement 391 — après art. 1er bis Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Théo Bernhardt	80d8e2d609	Amendement 105 — après art. 1er bis Dispositif : Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation. Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale. Sort : Rejeté \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000105.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Hanane Mansouri

4db9949ca0

Amendement 391 — après art. 1er bis

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

2025-11-27 12:00:00 +02:00

Théo Bernhardt

80d8e2d609

Amendement 105 — après art. 1er bis

Dispositif :

    Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.
    Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
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 # Article additionnel (amendement 105)
 Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.
 Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.
 Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption.

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