assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 98 — art. 2 #347

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ne peuvent être membres du conseil d'administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :
« 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d'entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;
« 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d'initié ;
« 3° Les personnes exerçant des mandats d'administrateur dans plus de deux autres sociétés. »

Exposé sommaire :

Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne peuvent être membres du conseil d'administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée : « 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d'entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ; « 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d'initié ; « 3° Les personnes exerçant des mandats d'administrateur dans plus de deux autres sociétés. » Exposé sommaire : Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable. Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000098.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Théo Bernhardt added 1 commit 2026-07-21 03:30:44 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Ne peuvent être membres du conseil d'administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :
    « 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d'entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;
    « 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d'initié ;
    « 3° Les personnes exerçant des mandats d'administrateur dans plus de deux autres sociétés. »

Exposé sommaire :

    Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
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