assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 342 — art. premier #363

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« Nation »,
ajouter les mots :
« et à ses actifs stratégiques »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

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Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « Nation », ajouter les mots : « et à ses actifs stratégiques » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000342.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anthony Boulogne added 1 commit 2026-07-21 03:31:12 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « Nation »,
    ajouter les mots :
    « et à ses actifs stratégiques »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

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