Amendement 342 — art. premier #363

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# Article 1er
I. Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l'État. « II. Cette action spécifique confère au ministre chargé de l'économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 20191071 du 22 octobre 2019, un droit d'opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. « III. La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »
I. Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l'État. « II. Cette action spécifique confère au ministre chargé de l'économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 20191071 du 22 octobre 2019, un droit d'opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation et à ses actifs stratégiques en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. « III. La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »