Amendement 342 — art. premier #363

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29d7765d2c Amendement 342 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « Nation »,
    ajouter les mots :
    « et à ses actifs stratégiques »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000342.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00