assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 361 — art. premier #382

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La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision.
La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un intérêt stratégique prioritaire pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.