Amendement 361 — art. premier #382

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724b99cd31 Amendement 361 — art. premier
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « bilan économique et budgétaire positif »
    les mots :
    « intérêt stratégique prioritaire ».

Exposé sommaire :

    Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d'attractivité économique pour l'État, mais aussi à une logique stratégique.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000361.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00