Amendement 371 — après art. 1er bis #392

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Gérault Verny wants to merge 1 commit from amendements/seance/371 into amendements/seance/96

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@ -4,3 +4,5 @@ Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présent
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'audit inclut une évaluation des engagements environnementaux.