assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 391 — après art. 1er bis #412

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Hanane Mansouri commented 2026-07-21 03:32:39 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel PA841973@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:32:39 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml

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