Amendement 391 — après art. 1er bis #412

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Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/391 into amendements/seance/105

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@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites
Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.
Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption.