Amendement 411 — après art. 2 #432

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a94657157c Amendement 411 — après art. 2
Dispositif :

    Compléter cet amendement par les mots :
    « ainsi qu'une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l'État en cas de nationalisation ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000411.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00