assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 411 — après art. 2 #432

Closed
Pierre-Henri Carbonnel wants to merge 1 commit from amendements/seance/411 into amendements/seance/322
pull from: amendements/seance/411
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/322
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-322.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 322)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement ainsi qu'une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l'État en cas de nationalisation.