assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 24 — art. premier #48

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire :

Cet amendement limite la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. Il garantit que l'État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l'intérêt public.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. Il garantit que l'État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l'intérêt public. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 03:24:58 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement limite la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. Il garantit que l'État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l'intérêt public.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
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