Amendement 24 — art. premier #48

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0a34502f67 Amendement 24 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement limite la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. Il garantit que l'État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l'intérêt public.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-21 12:00:00 +02:00