Pierre-Henri Carbonnel
35df95104c
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000405.xml
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
6 lines
635 B
Markdown
6 lines
635 B
Markdown
# Article additionnel (amendement 97)
|
|
|
|
Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.
|
|
|
|
Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société.
|
|
|