Hanane Mansouri
7102308e93
Dispositif :
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.
Exposé sommaire :
Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000243.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 243)
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Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.
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