Frédéric Boccaletti
9fa4810072
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le coût de l'environnement normatif français et européen sur la compétitivité de la filière sidérurgique française ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif vise à souligner l'importance d'un environnement normatif rationnel pour entreprendre une réindustrialisation.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000359.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Article additionnel (amendement 29)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l'acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les déterminants du coût de production de l'acier européen, notamment les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux ;
2° L'impact des normes climatiques et des politiques européennes de décarbonation sur les prix de production et la compétitivité internationale ;
2° bis Le coût de l'environnement normatif français et européen sur la compétitivité de la filière sidérurgique française ;
3° Les pratiques tarifaires et non tarifaires des principaux pays producteurs d'acier, et leur influence sur les prix mondiaux ;
4° L'efficacité des mécanismes européens existants, tels que l'ajustement carbone aux frontières, dans la protection de la compétitivité de la filière ;
5° Les mesures envisageables pour renforcer la compétitivité, la résilience et l'attractivité de la production d'acier en Europe et en France.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat sans vote devant chacune des deux assemblées.