assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS35 — art. 6 #13

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots
« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
les mots :
« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » les mots : « L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots
    « L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
    les mots :
    « L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.xml

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