⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots
« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
les mots :
« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
