Amendement AS8 — après art. 9 #20

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2026-07-21 03:35:27 +00:00

Député PA840713 commented

2026-07-21 03:35:24 +00:00

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Dispositif :

Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi.
Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents.

Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents. Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840713 added 1 commit 2026-07-21 03:35:24 +00:00

Amendement AS8 — après art. 9 8e797fff36

Dispositif :

    Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi.
    Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents.

Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml

Groupe: Inconnu
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