Amendement 31 — art. 4 #86

Closed

Michel Lauzzana wants to merge 1 commit from amendements/seance/31 into main

Michel Lauzzana commented

2026-07-21 03:37:39 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois pour l'expérimentation concernant la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, tel que prévu dans le texte initial. En effet, l'AEEH comporte une partie de base ainsi qu'un complément adapté aux besoins spécifiques des familles. Or, ce complément ne peut pas, en pratique, être évalué et attribué en moins de deux mois.
Un délai trop court entraînerait des paiements fractionnés et des démarches administratives supplémentaires, ce qui alourdirait les procédures pour les familles concernées.
En optant pour le délai de quatre mois, l'objectif de l'expérimentation reste d'assurer un traitement plus fluide, homogène et adapté à chaque situation, en réduisant les disparités départementales actuellement constatées (délais moyens d'attente de 2,6 mois dans l'Aisne contre 7,7 mois dans le Rhône par exemple).

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois pour l'expérimentation concernant la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, tel que prévu dans le texte initial. En effet, l'AEEH comporte une partie de base ainsi qu'un complément adapté aux besoins spécifiques des familles. Or, ce complément ne peut pas, en pratique, être évalué et attribué en moins de deux mois. Un délai trop court entraînerait des paiements fractionnés et des démarches administratives supplémentaires, ce qui alourdirait les procédures pour les familles concernées. En optant pour le délai de quatre mois, l'objectif de l'expérimentation reste d'assurer un traitement plus fluide, homogène et adapté à chaque situation, en réduisant les disparités départementales actuellement constatées (délais moyens d'attente de 2,6 mois dans l'Aisne contre 7,7 mois dans le Rhône par exemple). Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Lauzzana added 1 commit 2026-07-21 03:37:39 +00:00

Amendement 31 — art. 4 ce31aa4209

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
    « deux »,
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois pour l'expérimentation concernant la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
    Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, tel que prévu dans le texte initial. En effet, l'AEEH comporte une partie de base ainsi qu'un complément adapté aux besoins spécifiques des familles. Or, ce complément ne peut pas, en pratique, être évalué et attribué en moins de deux mois.
    Un délai trop court entraînerait des paiements fractionnés et des démarches administratives supplémentaires, ce qui alourdirait les procédures pour les familles concernées.
    En optant pour le délai de quatre mois, l'objectif de l'expérimentation reste d'assurer un traitement plus fluide, homogène et adapté à chaque situation, en réduisant les disparités départementales actuellement constatées (délais moyens d'attente de 2,6 mois dans l'Aisne contre 7,7 mois dans le Rhône par exemple).

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto