Vincent Thiébaut
775c971af5
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
838 B
Article 6
Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l'article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. »
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.