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Amendement AS39 — art. unique #7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la cinquième occurrence du mot : ⟦0⟧ , substituer au mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot :
« l' »
le mot :
« cette ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot :
    « l' »
    le mot :
    « cette ».

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    Rédactionnel.

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