⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la cinquième occurrence du mot : ⟦0⟧ , substituer au mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot :
« l' »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000039.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
