README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
+- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
 
 1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
 
-2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
+2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition », qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation.