assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement CE23 — art. premier #30

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -6,3 +6,7 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧ ;
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.