Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l'institution d'une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés.
Il est proposé d'associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu'ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature.
Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.
Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000125.xml
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2755.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :
« « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;
« « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » »
Exposé sommaire :
L'article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés.
Or, en l'état du droit, aucune consultation de la chambre d'agriculture n'est prévue préalablement à l'institution de ces servitudes, alors même que celle-ci est l'instance représentative naturelle du monde agricole et dispose d'une connaissance fine des enjeux fonciers et des pratiques agricoles locales.
Le présent amendement remédie à cette lacune en soumettant l'ensemble des servitudes concernées à l'avis consultatif préalable de la chambre d'agriculture. Cet avis, purement consultatif, est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000101.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
