articles/article-07-bis.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét
 
 « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.
 
-« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement..
+« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
 
 « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1.
 

articles/article-07.md

@@ -2,9 +2,7 @@
 
 Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés :
 
-« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne;
+« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ;
 
 « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »
 
-« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires.
-

articles/article-09.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 
-« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; » française.
+« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».
 

articles/article-11.md

@@ -6,7 +6,7 @@ V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnemen
 
 « VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7.
 
-« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles.
+« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne.
 
 « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis.
 

articles/article-add-144.md

@@ -1,16 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 144)
-
-Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé.
-
-« Les animaux qui y sont abattus :
-
-« 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ;
-
-« 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles.
-
-« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret.
-
-« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
-

articles/article-add-55.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 55)
-
-Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
-
-« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. »
-

articles/article-add-56.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 56)
-
-Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
-
-« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. »
-

scrutins/VTANR5L17V6621.tsv

@@ -1,51 +0,0 @@
-# l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6621
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	oui	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	oui	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	abstention	non	
-PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	abstention	non	mise au point
-PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	oui	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6622.tsv

@@ -1,55 +0,0 @@
-# l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 12 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6622
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	oui	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
-PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	abstention	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	oui	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6623.tsv

@@ -1,57 +0,0 @@
-# l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 37 pour, 15 contre · scrutin public n° 6623
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	oui	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	oui	
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-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
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-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
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-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	oui	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
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-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
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-PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
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-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6624.tsv

@@ -1,55 +0,0 @@
-# l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 31 contre · scrutin public n° 6624
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
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-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	oui	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
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-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA840175	Dorine Bregman	SOC	pour	non	
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-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
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-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
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-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
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-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
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-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	oui	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6625.tsv

@@ -1,55 +0,0 @@
-# l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6625
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6625
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	oui	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	abstention	oui	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	abstention	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
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-# l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 2 contre · scrutin public n° 6627
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-# l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6628
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628
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scrutins/VTANR5L17V6629.tsv

@@ -1,56 +0,0 @@
-# l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6629
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629
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scrutins/VTANR5L17V6630.tsv

@@ -1,51 +0,0 @@
-# l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 35 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6630
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630
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scrutins/VTANR5L17V6631.tsv

@@ -1,56 +0,0 @@
-# l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6631
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6631
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-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
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-# l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 39 contre · scrutin public n° 6635
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-# l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6636
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-# l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 25 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6637
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-# l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6640
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-# 2026-05-13 · adopté, 30 pour, 10 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6641
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-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6644.tsv

@@ -1,59 +0,0 @@
-# l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6644
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6644
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	oui	
-PA840175	Dorine Bregman	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	abstention	non	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
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-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	oui	
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-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
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scrutins/VTANR5L17V6645.tsv

@@ -1,60 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
-# 2026-05-13 · adopté, 42 pour, 11 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6645
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6645
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-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
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