Amendement CD42 — art. 10 #95

Closed

Sophie Pantel wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd42 into main

Sophie Pantel commented

2026-07-21 03:49:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante :
« L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements.
Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels.
Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000042.xml Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-21 03:49:13 +00:00

Amendement CD42 — art. 10 9d9492791b

Dispositif :

I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante :
« L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements.
Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels.
Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto