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 ## Procédure
 
 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

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 # Article 10
 
+I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ».
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 Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ».
 
+III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. »
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