Amendement CE21 — art. 3 #11

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce21 into main

2026-07-21 03:53:20 +00:00

Philippe Naillet commented

2026-07-21 03:53:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 711‑22 »
la référence :
« L. 721‑17 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rétabli »
le mot :
« rédigé ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:53:18 +00:00

Amendement CE21 — art. 3 d5baa329ea

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « L. 711‑22 »
    la référence :
    « L. 721‑17 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « rétabli »
    le mot :
    « rédigé ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto