Amendement CE35 — art. 2 #9

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Philippe Naillet commented

2026-07-21 03:53:11 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« résident »,
insérer les mots :
« , les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s'appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « résident », insérer les mots : « , les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s'appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:53:11 +00:00

Amendement CE35 — art. 2 82e43664d2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
    « résident »,
    insérer les mots :
    « , les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s'appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto