Adopté : amendement CE1 de Philippe Naillet (SOC)

Adopté : sous-amendement CE43 de Béatrice Bellay (SOC) (intégré à l'amendement CE1)
Amendement CE43 — art. premier
2024-12-04 11:29:31 +01:00 · 2024-12-04 11:29:19 +01:00 · 2024-12-03 12:00:00 +02:00 · 2024-11-29 12:00:00 +02:00
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@ -28,5 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
-3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
+Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »
Author	SHA1	Message	Date
Commission des affaires économiques	a7ed105e17	Adopté : amendement CE1 de Philippe Naillet (SOC)	2024-12-04 11:29:31 +01:00
Commission des affaires économiques	43141d5b8d	Adopté : sous-amendement CE43 de Béatrice Bellay (SOC) (intégré à l'amendement CE1)	2024-12-04 11:29:19 +01:00
Béatrice Bellay	06ab17aafb	Amendement CE43 — art. premier Dispositif : Au troisième alinéa, supprimer les mots : « d'une liste limitative de produits de consommation courante ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique. Sort : Adopté \| Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-12-03 12:00:00 +02:00
Philippe Naillet	82c557ef37	Amendement CE1 — art. premier Dispositif : Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré d'une liste limitative de produits de consommation courante. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-29 12:00:00 +02:00
`@ -28,5 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :`

	`« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;`	`« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;`

	`3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».`	Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »