assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 55 — art. 3 #105

Closed
Béatrice Bellay wants to merge 1 commit from amendements/seance/55 into main
pull from: amendements/seance/55
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Béatrice Bellay commented 2026-07-21 04:00:24 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer »
les mots :
« ou est fixé par le représentant de l'État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d'un même groupe sur la collectivité concernée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision légistique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer » les mots : « ou est fixé par le représentant de l'État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d'un même groupe sur la collectivité concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 04:00:25 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer »
    les mots :
    « ou est fixé par le représentant de l'État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d'un même groupe sur la collectivité concernée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 04:00:25 +00:00
Béatrice Bellay closed this pull request 2026-07-21 04:00:25 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779#105
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/55"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?