Amendement 55 — art. 3 #105

Closed
Béatrice Bellay wants to merge 1 commit from amendements/seance/55 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
2bb8f13928 Amendement 55 — art. 3
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer »
    les mots :
    « ou est fixé par le représentant de l'État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d'un même groupe sur la collectivité concernée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00