assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE41 — art. premier #13

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Béatrice Bellay
03d7a26b85 Amendement CE41 — art. premier 
Dispositif :

    Au deuxième alinéa, après le mot :
    « arrête »
    insérer les mots :
    « , à l'issue des négociations, ».

Exposé sommaire :

    Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-12-03 12:00:00 +02:00