Amendement CE42 — art. premier #15

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -22,7 +22,7 @@ b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;