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Amendement CE42 — art. premier #15

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce42 into main 2026-07-21 03:56:19 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -22,7 +22,7 @@ b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ; « – le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ; « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;