README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
 
+4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
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