Amendement CE37 — art. premier #20

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2026-07-21 03:56:38 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:56:36 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ". Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:56:36 +00:00

Amendement CE37 — art. premier f08afb8f2c

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
    « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto