Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
