Amendement 43 — art. 2 #50

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2026-07-21 03:59:01 +00:00

Béatrice Bellay commented

2026-07-21 03:58:57 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de la personne morale contrôlée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne morale contrôlée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de la personne morale contrôlée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne morale contrôlée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 03:58:58 +00:00

Amendement 43 — art. 2 602cdc4469

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de la personne morale contrôlée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « de la personne morale contrôlée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant