⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de la personne morale contrôlée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne morale contrôlée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
