Amendement CE24 — art. 2 #66

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2fd6f5c8c3 Amendement CE24 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00