assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE24 — art. 2 #66

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -22,6 +22,8 @@ a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;
– les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ;
b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée.