Béatrice Bellay ddcf074e0f Amendement 39 (Rect) — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910‑1 D ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV » le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique modifiant une référence de code. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 39 (Rect) — art. premier	2025-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR) et 16 cosignataires	2024-12-04 12:05:07 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00