Amendement CL27 — art. 2 #34

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Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl27 into main

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 04:01:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« l'accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'accomplissement de ces formalités » les mots : « la notification ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 04:01:47 +00:00

Amendement CL27 — art. 2 f52579dc07

Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « l'accomplissement de ces formalités »
    les mots :
    « la notification ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto