Amendement CL27 — art. 2 #34

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Céline Thiébault-Martinez	f52579dc07	Amendement CL27 — art. 2 Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'accomplissement de ces formalités » les mots : « la notification ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-04-23 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

f52579dc07

Amendement CL27 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « l'accomplissement de ces formalités »
    les mots :
    « la notification ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml

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Angit-Diff: auto

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